On trouve ces documents sur le site : http://www.admin.ch/ch/index.fr.html dans le recueil systématique (RS) introduisez le (n°) du texte recherché. Certaines abréviations telles que LAT, LFo, OCEM, ORNI par exemple, sont données dans les textes de loi. D'autres, comme RiCc, ODpinf, ont été introduites par l'auteur pour les différencier.

A

AIETC:
Accord Intercantonal sur l'élimination des Entraves Techniques au Commerce

C

CC
Code Civil suisse (210)

CF
Constitution fédérale de la Confédération suisse (101)

CO
Code des Obligations (220)

CP
Code Pénal suisse (311.0)

CUit
Constitution de l'Union internationale des télécommunications (0.784.01)

CVit
Convention de l'Union internationale des télécommunications (0.784.02)

CVprot
Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différents relatifs à la CUit, à la CVit et aux Règlements administratifs (0.193.271)

 Cz1
Convention internationale des télécommunications (0.784.16)

Cz2
Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications (0.784.161)
 

Cz3
Règlement téléphonique international du 11 avril 1973 (0.784.163)

Cz4
Arrangement portant sur l'extension du réseau de télécommunication pour EURONET au territoire de la Confédération suisse (0.784.181)
 

Cz5aïe
Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différents relatifs à la Constitution internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs (0.193.271)

L

LAT
Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire (700)
 

LET
Loi fédérale sur l'organisation de l'Entreprise fédérale de Télécommunication (784.11)

LETC
Loi fédérale sur les Entraves Techniques au Commerce (946.51)
 

LFo
Loi fédérale sur les Forêts (921.0)

LPD
Loi fédérale sur la Protection des Données (235.1)
 

LPE
Loi sur la Protection de l'Environnement (814.01)

LPN
Loi fédérale sur la Protection de la Nature et du paysage (451)
 

LRaP
Loi sur la Radio Protection (814.50)

LSCPT
Loi fédérale sur la Surveillance de la Correspondance par Poste et Télécommunication (780.1)
LTC
Loi sur les TéléCommunications (784.10)

O

OAccD
Ordonnance sur le système suisse d'Accréditation et la Désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (946.512)
 

OCEM
Ordonnance sur la Compatibilité ElectroMagnétique (734.5)

OCfcrlt
Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications ( 784.101.112)
 

ODetd
Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications (784.106.12)

ODpinf
Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision (784.105.11)
 

ODrtszh
Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées (784.101.12)

OEIE
Ordonnance relative à l'Etude de l'Impact sur l'Environnement (814.011)
 

Oeimscpt
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (780.115.1)

OFo
Ordonnance sur les Forêts (921.01)
 

OGC
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (784.102.1)

OIFP
Ordonnance concernant l'Inventaire Fédéral des Paysages, sites et monuments naturels (451.11)
 

OISOS
Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des Sites construits à protéger en Suisse (451.12)

OIT
Ordonnance sur les Installations de Télécommunication (784.101.2)
 

ON
Ordonnance sur la Notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation (946.511)

OOfcgf
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (784.102.11)
 

OOfcit
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (784.101.21)

OOfcrdt
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications (784.106.11)
 

OOfcstra
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage (784.101.113)

OOfcstra
Prescription techniques et administratives concernant la répartition des numéros de l'OFCOM (784.101.113 / 2.8) 9ème édition
 

OPair
Ordonnance sur la Protection de l'air (814.318.142.1)

OPB
Ordonnance sur la Protection contre le Bruit (814.41)
 

OPN
Ordonnance sur la Protection de la Nature et du paysage (451.1)

Oppp
Ordre de priorité en matière de protection du paysage (451.71)
 

ORaP
Ordonnance sur la Radio Protection (814.501)

ORAT
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (784.104)
 

ORDT
Ordonnance sur les Redevances dans le Domaine des Télécommunications (784.106)

ORNI
Ordonnance sur la protection contre le Rayonnement Non Ionisant (814.710)
 

OSCert
Ordonnance sur les Services de Certification électronique (784.103)

OSCertO
Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification électronique (784.103.1)
 

OSCPT
Ordonnance sur la Surveillance de la Correspondance par Poste et Télécommunication (780.11)

OST
Ordonnance sur les Services de Télécommunication (784.101.1)

R

RiCc
Règlement interne de la Commission de la communication (784.101.115)

 

Constatations :

 

  • Selon l'OST, dans les dispositions générales au chapitre 1, section 1 : définitions, on peut lire à l'article 1 :

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. abonné : tout client qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication, portant sur l'utilisation de ces services;

b. ligne louée : la fourniture de capacités de transmission, au sens de la directive du Conseil du 5 juin 1992 sur l'application du principe de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE);

Commentaire :

a. un exemple : une personne peut avoir trois portables : un privé, un professionnel et un pour sa maîtresse ou son amant... Comme la raison principale que les opérateurs peuvent évoquer, pour étendre leur réseau, est le nombre d'abonnés, vous voyez l'erreur ? Un utilisateur ne va pas utiliser trois portables à la fois !!!

b. constat : nous sommes prisonniers d'une normalisation européenne !

Nous sommes donc incapables d'édicter nos propres normes !!!

FrownFrownFrown

 

  • Selon l'OCEM, dans les dispositions générales à la section 1, on peut lire à l'article 2, définitions, au chiffre 2 :

On entend par perturbation électromagnétique tout phénomène électromagnétique susceptible de perturber le fonctionnement d'un appareil, comme les bruits électromagnétiques, les signaux parasites ou l'altération du milieu de propagation lui-même.

Dans la même ordonnance, sous mise sur le marché d'appareils neufs à la section 2, dans les exigences essentielles à l'article 4, on y lit :

Les appareils ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux exigences essentielles en matière de protection définies à l'article 4 de la directive CE 89/366 du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et à l'annexe III de ladite directive.

Commentaire :

Encore une fois, nous sommes les esclaves d'une normalisation qui n'est pas la nôtre !!!

Quelques faits :

  • Les impulsions des portables s'entendent parfois dans les haut-parleurs d'une chaîne Hi-Fi.
  • Des automobiles s'arrêtent sans raison apparente. Les automobiles ayant de plus en plus d'électronique à leur bord, plusieurs dysfonctionnements apparaissent (voir le journal 24heures du 29.5.2002).
  • Dans la cafétéria d'une école à Lausanne se trouve un four à micro-ondes. Le portable d'un étudiant se mettait à sonner intempestivement chaque fois qu'il passait à côté et que le four était en fonctionnement...

La compatibilité électromagnétique n'existe que sur le papier ! (OCEM). Vous en connaissez une autre ? Nous attendons vos témoignages !

FrownFrownFrown

 

 

  • Selon l'OAccD, on trouve, à l'annexe 1 :

 

Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre le Service d'accréditation suisse

a. Systèmes d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage – prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance : EN 45 003;

b. Exigences générales pour l'évaluation et l'accréditation d'organismes de certification/d'enregistrement : EN 45 010 ou ISO/CEI Guide 61;

c. Exigences générales relatives aux organismes procédant à l'accréditation d'organismes d'inspection : ISO/CEI TR 17 010.

A l'annexe 2 de l'OAccD, c'est pire en ce qui concerne les critères internationaux applicables aux laboratoires d'essais et aux organismes d'évaluation de la conformité.

Commentaire :

Nous sommes les serfs d'un système de standardisation qui ne nous appartient pas, et surtout qui nous empêche, dans notre propre pays, d'innover dans des domaines technologiques qui méprisent la santé publique au seul profit de l'argent!

Toujours selon l'OAccD, on trouve, à l'annexe 4, les beaux sigles d'accréditation sur lesquels on peut lire, accompagnés du drapeau suisse :

SWISS TESTING

SWISS CALIBRATION

SWISS CERTIFICATION

SWISS INSPECTION

Commentaire :

C'est le bouquet ! et la plupart des normes sont en anglais, en parfaite contradiction des articles 4, 8, 18 et surtout 70 de notre Constitution fédérale suisse ! La Suisse a-t-elle encore une identité ? Allez Swiss ! de l'air !

FrownFrownFrown

 

 

  • Ne partez pas sans le dessert ! Cerise sur le gâteau :

 

Pourtantque la montagne est bellecomment peut-on s'imaginer ... (Jean Ferrat)

Pourtant donc, nous pouvons lire dans la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, conclue à Genève le 22 décembre 1992 (0.784.01) :

Au début du préambule :

En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications... (...)

Commentaire :

Reste à savoir : Que signifie "Etat" ? Que veut dire "souverain" ?

FrownFrownFrown

 

 

  • Vous prendrez bien un peu de Chantilly ?

 

A la lumière de l'AIETC et de la LETC, on éradique les évaluations de la conformité et les prescriptions technique de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. Il est cependant libellé une superbe déclaration d'intention : Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par des intérêts publics prépondérants. Preuve est faite que la santé publique n'en n'est pas un !!!

Conclusion :

Si vous trouvez un téléphone portable dans la jungle de ces lois, ordonnances, règlements, accords, normes, directives et autres prescriptions, enterrez-le bien, bien profondément !!!

 

FrownFrownFrown